Vous cherchez un avocat ou une avocate pouvant s’exprimer en français?

Vous vous demandez comment obtenir un procès en français pour toute accusation criminelle ?

Procès en français

La Direction des services des shérifs est à la recherche de francophones de la province pour s'inscrire sur la liste des jurés. Par cette requête, la Direction veut être en mesure de répondre à la demande d'un accusé qui revendique le droit d'être jugé par ses pairs, en français et en présence d'un juge bilingue. Pour en connaître davantage sur cette demande, vous pouvez communiquer ou consulter le site de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique.

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Dans le but de permettre un accès égal au système de justice pour tous et toutes en Colombie-Britannique, il est possible d'avoir son procès et l'enquête préliminaire en français en matière criminelle tel que prescrit par le Code Criminel du Canada (article 530).

Voici quelques renseignements utiles:

Vous devez demander la tenue de votre procès en français lors des premières comparutions et avant que soit fixée la date du procès.
Vous pouvez faire cette demande verbalement devant le tribunal où vous comparaissez, et ce, n'importe où dans la province.

Vous devez faire votre demande au juge de paix ou au juge devant qui vous comparaissez. La demande peut également être faite par votre avocate ou avocat. Si vous n'en avez pas, discutez avec l'avocate ou l'avocat de service disponible au palais de justice.

Si vous faites votre demande après que la date du procès ait été fixée, le tribunal a la discrétion d'accorder ou de refuser l'ordonnance.

• Le personnel
• Lors du procès ou de l'enquête préliminaire, le personnel de la Cour, la ou le procureur de la Couronne, le juge et les membres du jury pouvant s'exprimer en français doivent être disponibles.
• Procès par juge et jury
• Les procès en français ou bilingues devant juge et jury sont normalement tenus dans la municipalité de New Westminster.
• Traduction
• Vous, votre avocate ou avocat et les témoins avez le droit aux services d'une ou d'un interprète lors des procédures.
  Documents
• Les documents écrits préparés pour votre enquête préliminaire ou votre procès pourront être rédigés en français ou anglais.

Si votre procès est tenu en français ou bilingue, vous avez le droit d'obtenir la traduction de toute preuve dans la langue officielle choisie.

Communiquez avec l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique à info@ajefcb.ca pour recevoir de l’information sur la justice en français en Colombie-Britannique.

Pour toute autre information concernant la justice en français, consultez www.accesjustice.ca ou les publications en français du domaine de la justice et des droits du Gouvernement de la Colombie-Britannique.

1575, 7e avenue Ouest,
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V6J 1S1 - CANADA

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