| Justice
En Colombie-Britannique, il n'y a aucune disposition législative reconnaissant le droit à l'utilisation de la langue française devant les tribunaux. Le gouvernement de la Colombie-Britannique publie cependant certains documents en français du domaine de la justice et des droits. De plus, les francophones de la Colombie-Britannique peuvent avoir un procès en français dans les causes relevant du Code criminel. L'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB), fondée en 2000, est une association provinciale à but non-lucratif dont le mandat est de promouvoir l'accès à la justice en français en Colombie Britannique. La Direction des services des shérifs est à la recherche de francophones de la province pour s'inscrire sur la liste des jurés. Par cette requête, la Direction veut être en mesure de répondre à la demande d'un accusé qui revendique le droit d'être jugé par ses pairs, en français et en présence d'un juge bilingue. Pour en connaître davantage sur cette demande, vous pouvez communiquer ou consulter le site de l'Association des juristes d'expression française de la Colombie-Britannique. |
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